Le pôle a pour mission la gestion ainsi que l’instruction des autorisations de sols. A ce titre, il veille au respect des règles d’urbanisme, conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme.
Il est également en charge de l’urbanisme prospectif. Il assure ainsi le suivi de la traduction spatiale de la volonté politique en matière d’aménagement du territoire.
Par ailleurs, il participe et accompagne les élus dans la définition et la mise en œuvre des projets d’aménagement en cours sur la commune.
Le pôle développement urbain et politique de la ville reçoit le public pour tous les renseignements et les démarches liés aux autorisations telles que :
- Permis de construire
- Déclaration préalable
- Autorisations de travaux
- Autres autorisations d'urbanisme
| Horaires d’ouverture au public Les lundis et mercredis de 8h30 à 12h et de 14h à 18h ainsi que les jeudis et vendredis de 8h30 à 12h. |
Dématérialisation des autorisations de droit de sols (ADS)
La commune de Saint-Genis-Pouilly met à la disposition des usagers un outil de transmission des dossiers par voie électronique
A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Toutes les communes ou intercommunalités assurant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme devront être en mesure de recevoir les dossiers sous forme électronique.
La Commune de Saint-Genis-Pouilly est concernée. C’est pourquoi une plateforme est mise à la disposition des usagers pour transmettre par voie dématérialisée les dossiers à instruire :
https://portail.siea-sig.fr/sve
Dès le 1er décembre 2021, les usagers pourront déposer par voie électronique les dossiers suivants :
- Certificats d’urbanisme (CU)
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Dossier uniquement en format dématérialisé
A partir du 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées pourront être transmises par voie électronique UNIQUEMENT via le lien https://portail.siea-sig.fr/sve à la Commune de Saint-Genis-Pouilly.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme en version papier pourront, pour leur part, toujours être transmises soit directement auprès du service urbanisme aux jours et horaires d’ouverture de la Mairie soit par voie postale à l’adresse de la Mairie : 94 Avenue de la République – BP 110 – 01638 Saint-Genis-Pouilly.
Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)
Il s’agit du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, institué par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Il intègre et se substitue aux schémas, existants, pour plus de lisibilité et de cohérence. L’objectif est d’avoir une vision à l’horizon 2030, stratégique et unifiée.
Une enquête publique est en cours afin de récolter les observations des citoyens grâce au registre numérique en cliquant >>ICI<<
Lutte contre l’habitat indigne !
Saint-Genis, engagée depuis de nombreuses années dans une politique de lutte contre l’habitat indigne, a décidé de mettre en œuvre un nouvel outil d’amélioration de la qualité du bâti dans la zone économique de l’Allondon, par le biais de la demande d’autorisation préalable de mise en location du logement.
En pratique, ce dispositif, issu de la loi ALUR, impose aux propriétaires de la zone de l’Allondon d’obtenir au préalable une autorisation avant de conclure le contrat de bail.
Pour tout logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande peut être rejetée ou faire l’objet d’une autorisation sous conditions de travaux d’aménagements.
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location (CERFA n°15652*01) seront à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
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Le manquement au respect de ce régime est passible d’une amende.
Le conseil municipal a voté à l’unanimité cette procédure et propose à Pays de Gex Agglomération de l’instituer sur toutes les zones d’activités économiques.
Contacts utiles pour demander un raccordement en énergie
- La demande se fait en ligne sur le site web du gestionnaire de réseau.
- Compter au moins 3 mois avant la date de raccordement souhaitée et un coût entre 300€ et 1550€ selon les travaux nécessaires.
- Ils ont un service client disponible au 09 69 32 18 69 pour la région des Pyrénées et Landes.
- Ne pas oublier d’ouvrir un contrat auprès d’un fournisseur d'électricité (que ce soit le fournisseur historique ou un fournisseur alternatif) à minima 15 jours avant la date de mise en service souhaitée.
- Prévoir un délai de 10 jours ouvrés et des frais de première mise en service standard de 50,65€.